PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la société ACD ESPACE ,(propriétaire du site  www.mobilier-acd-espace.com) inscrite au : RCS QUIMPER,
Siret : 79962459800014
Siège social : 22 RUE ALBERT EINSTEIN 29500 ERGUE GABERIC
Capital social de 5000 Euros
N° de TVA Intracommunautaire :  FR 77 799624598
Nous contacter : contact@acd-espace.com

ci-après dénommée " ACD ESPACE "
Téléphone : 02 98 95 38 29

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ACD ESPACE :propriétaire du site  www.mobilier-acd-espace.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation.

Conditions de vente www.mobilier-acd-espace.com - 26/04/2015

Le site "mobilier acd espace" est un département spécialisé pour la vente en ligne de fauteuils, sièges de bureau, mobilier et accessoires, de la société ACD ESPACE au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 22 rue Albert Einstein,  29500 Ergue gabéric , Finistere France, et enregistrée au RCS de Quimper, SIRET 79962459800014, code APE 4665Z, N° TVA FR 77 799624598. Les produits proposés sont majoritairement manufacturés par nos fournisseurs Français et Européens (Union Européenne ). Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ACD ESPACE et toute personne souhaitant acheter l’un des produits proposés sur le site mobilier-acd-espace.com

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Tous les produits commercialisés sur ce site sont neufs (sauf indication contraire), et sont fabriqués spécialement à la demande du client et selon les personnalisations du bon de commande qu'il a lui-même défini.

Les Clients

Notre site est ouvert aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales), aux administrations et collectivités locales, aux associations, aux particuliers de France continentale.

Les Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes , hors participation aux frais de traitement, d'expédition. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. mobilier-acd-espace.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués en euros ht, taxe éco-contribution incluse (décret n°2012-22 du 06/01/2012 et applicable à compter du 01/05/2013), franco de port (livraison offerte) pour la France continentale les frais de port vont de 5 euros HT à 75 € HT , la participation forfaitaire MOYENNE aux frais de transport est de 30 € HT.

ACD ESPACE assure les livraisons uniquement en France. (pas de livraison possible en  corse)

Disponibilité et représentation des produits

Les photos représentant les produits et les coloris ne peuvent être qu’indicatives et non contractuelles.
La disponibilité des produits est précisée sur chaque fiche produit et n’est fournie qu’à titre indicatif ET sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit (supérieure de 2 semaines en plus du délai prévu) après la validation de sa commande, le client en sera immédiatement informé par courrier électronique. Sans réponse de sa part sous 48 h, nous considérerons le délai supplémentaire comme accepté. Le remboursement éventuel pour indisponibilité sera effectué dans les 14 jours s'il souhaite annuler sa commande.

* a noter que les fournisseur sont en congés au niveau du mois d'aout ainsi que entre le 25 décembre et le 1er janvier, ce qui peut entrainer des retards.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires ou fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos partenaires et fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.

Modalités de paiement
La totalité du règlement est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués de 4 façons :
- par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard). Le compte bancaire du client sera débité à la date de commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
- par chèque bancaire, uniquement chèques provenant de banques françaises; chèque à libeller à l’ordre de ACD ESPACE, à envoyer à ACD ESPACE , 22 RUE ALBERT EINSTEIN  29510 Briec, France en indiquant au dos le numéro de la commande. La commande sera validée après acceptation du chèque par notre banque

Livraison

Le délai au départ de notre dépôt peut varier de 10 à 40 jours ouvrés selon les références à compter de la validation de la commande par ACD ESPACE sauf stipulation particulière. Le délai moyen est de 20 jours. Le transport s’effectue pour la France continentale en général entre 2 et 4 jours.Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Une livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du client, matérialisée par le système de suivi de livraison du transporteur. Les transporteurs ne sont pas tenus de vous livrer à l'intérieur de votre domicile et sont en droit de vous remettre le colis à la porte de votre maison ou à l'entrée de votre immeuble. Les fauteuils sont livrés non montés ou pré-montés sous carton individuel (avec notice) et le poids d'un fauteuil est généralement de 20/25 Kg.lors de votre passage de commande ,sur certains produits,

Il appartient au client de vérifier le colis à la livraison et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits, une copie sera immédiatement adressée à ACD ESPACE I

mportant !!  A la livraison, les sièges ( ou elements composant le fauteuil si livré en carton non monté)  doivent être déballés et vérifiés en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalies, le client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites, détaillées, datées et explicites, accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Prendre son temps, le transporteur ne peut repartir sans signature, et écrire lisiblement.

La livraison sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société ACD ESPACE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas ou une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.
Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'acheteur et l'adresse de livraison avant expédition.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ACD ESPACE  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ACD ESPACE ne saurait être tenue pour responsable.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par fax auprès et de la société ACD ESPACE et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même ( attention : les remarques du type "sous réserves ou sous réserves de déballage" ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).
Par défaut, sauf précisé sur la fiche descriptive du produit, toutes les livraisons sont effectuées en rez de chaussée.

Garantie

La garantie des produits correspond à la garantie fabricant. Elle couvre tout défaut de pièces mécaniques et tous les mécanismes de réglage. L’usure normale et la salissure du siège et notamment des revêtements assise et dossier ne sont pas couverts par la garantie. Celle-ci prend effet à la date de facture du client et sa durée varie selon le produit. La durée exacte de garantie est indiquée sur la fiche descriptive du produit. Les interventions en garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie ACD ESPACE s’engage à agir auprès du fabriquant pour remplacer la pièce mécanique défectueuse. Toute réclamation doit être effectuée auprès de ACD ESPACE soit par courrier postal soit par mail via la fiche contact.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation Loi 2014-344 du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du produit pour notifier sa décision de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur ou personnalisés. Sont donc exclus du droit à rétractation tous les produits non tenus en stock par mobilier-acd-espace.com qui ont donné lieu à commande particulière en usine. Seuls les produits avec une mention de délai de livraison sur la fiche produit, inférieur ou égal à 10 jours, sont donc susceptibles d'être repris et remboursés. L’exercice de ce droit implique le retour du produit dans son emballage d’origine, muni de l’ensemble de son étiquetage et sans aucune trace d’utilisation. Les moyens de retour sont à l’initiative, à la convenance et aux frais du client. Le transport d’un siège de travail coûte environ 60 euros hors assurance pour la France continentale (hors Corse). En aucun cas ACD ESPACE ne pourra être tenu d’organiser le retour de marchandise et  dispose de 4 jours après réception du produit pour vérifier son état, et procédera alors au remboursement des sommes perçues au titre de la marchandise retournée, décôte éventuellement appliquée pour remise en état.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix (Loi du 12/05/1980 n°80/335).

Litiges

En cas de litige, le Tribunal de Rennes est seul compétent